CGV

Article 1. Désignation du vendeur

Le présent site ILoveMyKids.fr est édité par la société Lune SASU, au capital de 1000€, dont le siège social est sis 20 avenue de l’Oliveraie 06130 Grasse et immatriculé au RCS de Grasse sous le numéro 792 613 903.
Adresse du site web : ilovemykids.fr
Téléphone : 0622648289
Numéro de TVA intracommunautaire : 792 613 903 00014
Service clientèle du site : 0622648289, contact@ilovemykids.fr, ILoveMyKids 20 avenue de l’Oliveraie 06130 Grasse
Hébergeur du site : 1&1
Responsable du site : Olivia Remy

Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes contions générales de vente.

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits présents sur le site ilovemykids.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits présents sur le site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Information obligatoire

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal).
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l ‘acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3. Produits

3.1. Caractéristiques

Information obligatoire

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élement essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Article 4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

4.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de changer ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur le jour de la commande.

 

Article 5. Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

 

5.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.3. Acceptation

L’acception de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clique, par la confirmation de la commande.

 

Article 6. Commande

6.1. Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le consommateur à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.

 

6.3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

Article 7. Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de la commande.

 

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

7.3. Rétractation

A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : 20 avenue de l’Oliveraie 06130 Grasse.

Les frais de retour à la charge du consommateur.

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel contact@ilovemykids.fr précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.

Le vendeur professionnel s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

7.5. Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

-       livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

-       livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1 des CGV.

-       de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

 

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

-       refus du consommateur de prendre livraison ;

-       non paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

-       Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

 

Article 8. Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. (Article L. 114-1, alinéa 4 du Code de la consommation)

 

A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versé d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

(Article L. 131-1 du Code de la consommation)

 

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou chèque ou virement bancaire.

 

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ;

 

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

 

8.4. Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à tire d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

Article 9. Livraison

9.1. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiqué sur le site pour chacun de produits, à livrer les produits dans un délai de 2 jours ouvrés après réception de commande.

 

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entrainer la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

 

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit etre formulé par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par voie postale ou par transporteur indépendant.

En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

 

9.4. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Article 10. Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

10.2. Garantie commerciale

Le consommateur est informé que le vendeur professionnel n'est pas le fabricant des produits présentés sur le site web ilovemykids.fr, au vu de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Cela induit qu’en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. De plus, le vendeur professionnel rappel que les produits, services et informations proposés sur le site web ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

 

10.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente contact@ilovemykids.fr, 20 avenue de l’Oliveraie 06130 Grasse ou 0622648289.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

 

10.4. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

 

Article 11. Responsabilité

11 .1 Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indmnité.

 

Article 12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par lettre électronique, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevts.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Articla 14. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Article 15. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service consommateur contact@ilovemykids.fr.

 

Article 16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux de Grasse seront compétents.